LES DEVOIRS DU COURTIER IMMOBILIER
Intermédiaire entre les particuliers et les établissements prêteurs, le courtier en crédit immobilier est chargé de négocier directement les conditions d’un prêt pour le compte des emprunteurs. Dans le cadre de son travail, il est dans l’obligation de respecter un certain nombre de règles et de devoirs. Découvrez-en plus.
Courtier immobilier : un métier soumis à des règles de conseils et de déontologie
Le métier de courtier en crédit immobilier consiste à accompagner et à conseiller les candidats à l’emprunt dans le choix de leur prêt. Pour exercer au mieux sa profession et apporter entière satisfaction à ses clients, un bon courtier doit disposer de qualités relationnelles, d’empathie et savoir être fin négociateur. Ceci, afin de décrocher les meilleures conditions bancaires possibles pour ses clients.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les courtiers sont soumis à certaines règles strictes, telles que l’obligation de s’immatriculer au registre Orias, l’obligation de moyens ou encore, le devoir de mise en garde. Autant de règles importantes auxquelles ils doivent impérativement se plier.
Être immatriculé au registre Orias
L’exercice du métier de courtier immobilier est régi par le code monétaire et financier. Plus particulièrement, par les articles L.519-1 et suivants.
La réglementation implique à ce titre que le courtier immobilier en exercice soit impérativement immatriculé au registre Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance). Cette immatriculation atteste de la capacité professionnelle, de la garantie financière et de l’assurance responsabilité civile professionnelle du courtier.
L’obligation de moyens
Parmi les devoirs du courtier immobilier : l’obligation de moyens. En effet, le courtier est tenu de mener à bien la mission qui lui est confiée, à savoir, de trouver un financement pour le compte de ses clients.
Pour y parvenir, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires : prudence, diligence, compétence.
Un devoir de mise en garde
Avant de proposer un dossier de financement aux banques, le courtier immobilier doit s’assurer de la solvabilité de son client. Pour cela, il va étudier sa capacité financière et notamment, sa capacité d’endettement.
Il veillera, de plus, à informer son client sur les éventuels risques liés à une offre de prêt, notamment le surendettement.
L’obligation d’information et de conseil
Le courtier en prêt immobilier a des devoirs d’information et de transparence auprès de ses clients. Il doit s’assurer que ces derniers disposent de tous les éléments nécessaires à ce qu’ils puissent prendre des décisions éclairées.
Dans le cadre de son exercice, le courtier immobilier doit démontrer l’exactitude des informations qu’il délivre au moyen d’une documentation pertinente.
De plus, durant les échanges, le courtier immobilier a l’obligation de révéler à toutes les parties un éventuel facteur susceptible d’affecter défavorablement la transaction.
Du fait de cette obligation de conseil, si le courtier oriente vers un partenaire instable ou peu fiable, sa responsabilité peut être engagée.
L’obligation de loyauté
Le courtier en crédit immobilier a un devoir de loyauté envers ses clients. En d’autres termes, il doit promouvoir vos intérêts tout en veillant à préserver vos droits. Il est tenu d’éviter tout conflit d’intérêt ou le cas échéant, d’avertir ses clients des éventuels liens entretenus avec des banques ou établissements financiers.
Il a également pour obligation d’agir de manière équitable avec ses clients, de les conseiller et de les informer de la manière la plus objective possible. Autre impératif : vérifier toutes les informations fournies afin d’être certain de leur parfaite exactitude.
Un courtier en crédit immobilier est également tenu à une obligation de confidentialité, quant aux informations recueillies. Il ne doit divulguer ces informations d’aucune manière.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations ?
En cas de non-respect de ces différentes obligations professionnelles, le courtier s’expose à des sanctions pénales, civiles ou administratives.
Ainsi, un courtier en exercice qui ne se serait pas enregistré au préalable auprès de l’Orias ou qui ne disposerait pas des garanties nécessaires peut être poursuivi pénalement par ses clients.
Devenir courtier : quelles études suivre pour exercer ce métier ?
Une législation stricte encadre donc l’exercice du métier de courtier immobilier. Afin de maîtriser tous ces aspects, les professionnels du courtage doivent suivre, au préalable, une formation adaptée.
Bien qu’il n’y ait pas d’étude spécifique permettant de devenir courtier, le plus souvent, ces professionnels sont titulaires d’un diplôme au moins égal à Bac+2 tel qu’un BTS professions immobilières, un DEUST banques organismes financiers et de prévoyance ou encore une licence professionnelle assurance banque ou finance. Ils peuvent également suivre une formation DUT carrières juridiques ou techniques de commercialisation.
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