REMBOURSEMENT DE CRÉDIT IMMOBILIER DIFFICILE, COMMENT S’EN SORTIR ?

Vous faites face à des difficultés financières et le remboursement de votre crédit immobilier devient difficile ? Garanties de l’assurance emprunteur, demande de délai de paiement, recours au Tribunal d’Instance ou à la commission de surendettement… des solutions existent pour vous permettre de rebondir. Découvrez quels leviers il vous est possible d’actionner en cas de lourdes difficultés.

Des difficultés financières qui peuvent survenir à tout moment…

À l’heure où l’on signe un prêt immobilier sur 20 ou sur 25 ans, difficile de savoir de quoi demain sera fait. Même si à l’instant T, on profite d’une situation professionnelle et familiale stables, qu’en sera-t-il demain ?

Certains aléas de la vie tels qu’une maladie ou une perte d’emploi peuvent rendre difficile le remboursement des mensualités d’un crédit immobilier.

Toutefois, il existe plusieurs leviers qui peuvent être actionnés, pour permettre aux emprunteurs de surmonter leurs difficultés financières. De quoi rebondir et faire face aux obligations de remboursement de crédit immobilier.

Des garanties prévues par l’assurance emprunteur

Certaines situations sont couvertes par l’assurance emprunteur. Notamment, le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. Certaines assurances peuvent également prendre le relais et rembourser les échéances du prêt à la place de l’emprunteur en cas de licenciement. Aussi appelée « garantie perte d’emploi », celle-ci n’est pas obligatoire mais elle est recommandée !

Pour faire jouer les garanties de votre assurance emprunteur dans ces situations, consultez votre contrat ou les conditions générales de vente. Souvent, les assureurs vous demanderont de remplir un formulaire ou de rédiger une lettre manuscrite, afin de demander l’application des garanties. Des pièces justificatives seront à joindre au dossier envoyé à l’assureur. Attention à bien respecter les délais indiqués au contrat pour être certain que la garantie s’applique ! 

Demander un délai de paiement à la banque

Si vous traversez une situation difficile passagère, l’une des solutions les plus simples est d’opter pour la suspension de vos remboursements. Cette option peut vous éviter des impayés et des majorations de retard.

Pour ce faire, vous pouvez formuler une demande directement à votre banque afin qu’elle vous accorde un délai de paiement de vos échéances, souvent prévu dans les conditions générales de votre contrat du prêt.

Sachez toutefois que l’accord est au bon vouloir de la banque et vous n’aurez d’autre choix que de vous plier à sa réponse…

Si vous essuyez un refus et ne trouvez pas de solution amiable, vous pouvez encore vous tourner vers le Tribunal d’Instance.

Demander un délai de grâce au Tribunal d’Instance

Dans certains cas, notamment si vous êtes licencié, vous pouvez déposer un recours au Tribunal d’Instance afin d’obtenir un délai de paiement. 

– en faveur d’une suspension de remboursement de vos mensualités pendant deux ans au maximum,

– en proposant un nouvel échéancier de remboursement,

– et/ou en notifiant que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts de retard pendant le délai accordé.

Pour faire votre demande, vous devrez adresser un dossier complet au Tribunal d’Instance, avec les justificatifs de votre situation d’endettement (charges, revenus, échéances restant à payer…).

Cette solution permet non seulement de reporter les échéances, mais surtout de ne subir ni majorations ni pénalités de retard. En effet, selon la décision du juge, les sommes dues seront soit reportées, soit rééchelonnées et lissées sur la durée restante.

Remboursement de crédit immobilier difficile : monter un dossier de surendettement

Si la suspension des échéances pendant deux ans n’est pas suffisante pour surmonter vos difficultés financières – ou si le Tribunal d’instance ne vous l’a pas accordée – la dernière alternative est de constituer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre Département. Une structure qui siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.

C’est la solution à privilégier lorsque la situation difficile se prolonge et que vous n’êtes plus en mesure de faire face à vos mensualités.

Pour faire votre demande, vous devez produire différents justificatifs et éléments autour de votre situation actuelle. 

La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier. À l’issue de ce délai, elle décidera de sa recevabilité ou non. 

Si votre dossier est déclaré recevable, pendant une durée de deux ans maximum, vous devrez arrêter de :

• Rembourser vos crédits (consommation, immobilier, découvert bancaire…),
• Régler vos dettes en retard tels qu’arriérés de loyer ou d’impôts.

Les procédures de saisie seront suspendues et le cas échéant, les mesures d’expulsion, selon la décision du juge. 

Vous souhaitez bénéficier de conditions favorables pour votre emprunt immobilier ? Faites appel aux professionnels d’Artémis Courtage. Déposez votre dossier de demande de crédit. Nos courtiers se chargeront de vous guider et de consolider votre dossier auprès des banques ainsi que des organismes d’assurance.