QUEL STATUT POUR LES COURTIERS EN CRÉDIT IMMOBILIER ?
Vous souhaitez lancer votre activité en tant que courtier immobilier ou tout simplement vous informer sur les statuts possibles pour exercer ce métier ? Artémis Courtage fait, pour vous, le tour de la question et répond à vos interrogations.
Courtier immobilier : quels statuts possibles pour exercer à plusieurs ?
La SA (ou société anonyme)
Parmi les choix offerts aux professionnels souhaitant travailler en équipe, celui de la SA. C’est une solution qui offre différents avantages. Parmi eux, la rémunération du dirigeant déductible des bénéfices, les titres négociables et cessibles ainsi que la limitation possible de la responsabilité des actions. Cependant, les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes et il est nécessaire d’avoir recours au commissaire aux comptes, afin de vérifier les données financières de l’entreprise. De plus, la formation d’une SA implique qu’il y ait au moins 2 associés ainsi qu’un capital social minimum conséquent (37 000€).
La SAS (Société par actions simplifiée)
De son côté, la SAS offre à la fois de la souplesse et de l’adaptabilité. Ici, pas besoin de constituer un capital social minimal et la responsabilité des associés est limitée. Côté fiscalité, il est possible d’opter soit pour l’impôt sur les sociétés (IS), soit pour l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, avec la SAS, les statuts sont relativement complexes à rédiger et les cotisations sociales sont élevées. De plus, c’est un statut moins adapté aux projets familiaux, notamment parce qu’il est ici impossible d’appliquer le statut de conjoint collaborateur.
La SARL (Société à responsabilité limitée)
Cette forme juridique est adaptée aux activités commerciales. Pas besoin, ici, de capital social minimum, la responsabilité des associés est limitée et il est possible de créer une SARL unipersonnelle. Ce statut offre un cadre légal sécurisant et un régime fiscal avantageux. Le statut de conjoint collaborateur est possible et la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.
Parmi les inconvénients de la SARL : l’affiliation au régime de travailleurs indépendants qui peut poser un problème à certains créateurs d’entreprise, les dividendes perçus par le gérant majoritaire qui sont assujettis aux charges sociales et des statuts parfois relativement lourds à rédiger. De plus, en cas de cessation de l’activité, la fermeture de la SARL engendre des procédures et des coûts parfois importants.
La SNC (Société en nom collectif)
Plus simple à mettre en œuvre et moins onéreuse que la SARL, la SNC offre une intéressante souplesse, notamment en ce qui concerne le capital nécessaire à sa constitution. Ce dernier peut être d’un euro symbolique… Inconvénient majeur : les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l’entreprise.
La SCA (Société en commandite par actions)
Relativement peu connue, cette forme juridique permet de garder le contrôle de sa société et offre une relative souplesse d’organisation. Elle doit comporter au moins 4 actionnaires et induit le statut de TNS (Travailleur non salarié) pour les dirigeants. Mais la création d’une SCA nécessite un capital social minimum de 37 000€. De plus, le fait que les associés puissent être de différentes catégories peuvent rendre la gestion de la SCA assez complexe.
Quels sont les statuts possibles pour exercer seul ?
L’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée présente certains avantages. Notamment, celui de limiter la responsabilité financière du chef d’entreprise en cas de faillite. Cependant, l’inconvénient majeur de l’EIRL est que l’on ne pas faire entrer d’associés. Pas d’autre choix, dans ce cas, que de changer de statut.
L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Simple à créer, l’EURL permet d’exercer le métier de courtier immobilier tout en protégeant son patrimoine personnel. La fiscalité appliquée est avantageuse (seul le bénéfice réel est imposé) et la transmission est facilitée. En revanche, l’EURL est encadrée par un cadre juridique strict, notamment en ce qui concerne la nomination du gérant. De plus, il peut se révéler complexe de passer d’EURL à SARL et le régime social du gérant est réputé peu favorable.
La SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle)
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle correspond à une SAS composée d’un seul associé. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement et le montant minimal de capital social est ici fixé à 1€. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport. De plus, le régime fiscal de la SASU est relativement avantageux puisque l’on peut selon les cas opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Enfin, le président de la SASU bénéficie du régime social assimilé salarié. Il bénéficie donc de la même couverture sociale que les salariés, excepté pour l’assurance-chômage.
En revanche, la création et le fonctionnement de la SASU engendrent des frais, les charges sociales sont relativement élevées et la fermeture d’une SASU peut se révéler complexe… et coûteuse !
L’entreprise individuelle (EI)
Dernière option, celle de l’entreprise individuelle. Ici, aucun capital social de départ n’est exigé et les coûts de gestion comme de création de ce statut sont limités.
Cependant, cette forme juridique ne favorise pas le développement de l’activité. Notamment, on ne peut pas s’associer par la suite (contrairement à la SARL par exemple). De plus, avec l’EI, il n’est pas possible de moduler les impôts. Par défaut, l’EI est en effet soumise à l’impôt sur le revenu.
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