MESURES IMMOBILIÈRES DE LA LOI DE FINANCES 2025

Voici ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi finances du 14 février 2025 :

• Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) avec un élargissement géographique, à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 27 décembre 2027, à tout le territoire français, sans distinction de zones, et la possibilité de financer l’achat ou la construction de maisons individuelles neuves.
• Augmentation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (Frais de notaire) : les taux pourront être relevés de 4,5% à 5% (4,5% max avant), entre avril 2025 et mars 2028. Chaque département décidera ou non d’appliquer cette hausse, mais ils devront néanmoins maintenir les taux à 4,5% ou prévoir un taux réduit pour les primo-accédants si le bien ne dépasse pas les 250 000€ et s’il est utilisé comme résidence principale pendant 5 ans.
• Exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMG) : Les dons familiaux jusqu’à 100 000 € destinés à l’achat, la construction ou la rénovation énergétique d’une résidence principale sont exonérés de DMTG, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Les fonds doivent être utilisés sous 6 mois et le bien conservé au moins 5 ans.
• Évolution de la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP) : Les plus-values sur la vente d’un bien en LMNP seront davantage taxées, car les amortissements devront être réintégrés dans leur calcul. De plus, la TVA devient obligatoire dès 25 000 € de chiffre d’affaires, contre 85 000 € auparavant.